Champ de compétence de la commission pour la création de dossiers#651
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Lors de la création d’un dossier de type « Étude » ou « Visite », il faut vérifier s’il existe une règle applicable pour conseiller une commission : c’est-à-dire si la combinaison des champs « N° INSEE » (commune de l’adresse), « Catégorie », « Type » et « Local à sommeil » de l’établissement, ainsi que le type du dossier correspondent à une règle définie dans l’écran « Champ de la compétence de la commission ». Cette vérification d’une commission compétente pour le dossier à créer s’effectuera dans l’ordre suivant : « Divers » « Commission d’arrondissement » « Commission intercommunale » « Commission communale » « Sous-commission départementale » Dès lors que l’utilisateur a choisi le type et la nature du dossier, la première commission compétente trouvée (pour laquelle une règle a été définie et qui correspond aux informations du dossier en cours de création) est présélectionnée, . NB : Pour la mise en place de cette évolution, on considère qu’à la fois les dossiers de type « Visite de commission » (ID_DOSSIERTYPE = 2) et « Groupe de visite » (ID_DOSSIERTYPE = 3) correspondent à une « visite » pour les règles de l’écran « Champ de la compétence de la commission ». Change-Id: I7dab4de62d94e283cfa5e7d37b33df9727ced696
Change-Id: I2f0f45d938736f0c4bca852b0de117a8f7fe2067
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Lors de la création d’un dossier de type « Étude » ou « Visite », il
faut vérifier s’il existe une règle applicable pour conseiller une
commission : c’est-à-dire si la combinaison des champs « N°
INSEE » (commune de l’adresse), « Catégorie », « Type » et « Local à
sommeil » de l’établissement, ainsi que le type du dossier correspondent
à une règle définie dans l’écran « Champ de la compétence de la
commission ». Cette vérification d’une commission compétente pour le
dossier à créer s’effectuera dans l’ordre suivant :
« Divers »
« Commission d’arrondissement »
« Commission intercommunale »
« Commission communale »
« Sous-commission départementale »
Dès lors que l’utilisateur a choisi le type et la nature du dossier, la
première commission compétente trouvée (pour laquelle une règle a été
définie et qui correspond aux informations du dossier en cours de
création) est présélectionnée, .
NB : Pour la mise en place de cette évolution, on considère qu’à la fois
les dossiers de type « Visite de commission » (ID_DOSSIERTYPE = 2) et
« Groupe de visite » (ID_DOSSIERTYPE = 3) correspondent à une « visite »
pour les règles de l’écran « Champ de la compétence de la commission ».
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